Investir dans le neuf à conditions exceptionnelles

Depuis septembre 2014, vous pouvez bénéficier du dispositif Pinel permettant d’obtenir une réduction d’impôt lors de l’acquisition d’un logement neuf destiné à la location nue. Cette loi vise à soutenir la construction de logements neufs en favorisant l’investissement privé par des mesures de défiscalisation. Renouvelé jusqu’au 31 décembre 2021 par la loi de finance 2018 est applicable aux contribuables domiciliés en France et dans les DOM.

Les avantages

  • Constituer un patrimoine immobilier :
    Vous pouvez réaliser jusqu’à 2 investissements par an et par foyer fiscal, pour un montant global et maximum de 300 000 €.
  • Bénéficier d’une réduction d’impôt importante :
    – 21 % du prix du bien pour une durée de location de 12 ans,
    – 18 % du prix du bien pour une durée de location de 9 ans,
    – 12 % du prix du bien pour une durée de location de 6 ans.
  • Louer à vos ascendants ou descendants :
    À la condition que le locataire ne soit pas inclu dans le foyer fiscal.
  • Préparer votre retraite :
    Vous pouvez vendre ou continuer de louer votre bien immobilier à l’expiration de la période légale de la défiscalisation. Vous anticipez ainsi la baisse de vos revenus et générez un complément de retraite.

Les conditions

  • Acquisition d’un logement neuf, en l’état futur d’achèvement (VEFA), répondant à des exigences de performances énergétique (RT 2012) et situé dans une commune classée en zone A, ou A bis ou B1.
  • Obligation de louer le bien non meublé, de manière continue, pendant une période qui peut être de 6, 9 ou 12 ans.
  • Le logement doit être destiné à la résidence principale du locataire. Le contrat de location doit être signé dans les 12 mois suivant la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle postérieure.
  • Respecter un plafonnement des ressources du locataire ainsi qu’un plafonnement du loyer (voir tableaux sur le site www.service-public.fr)
  • Ce régime de défiscalisation est soumis à un double plafonnement :
    Le plafonnement du prix au mètre carré de surface habitable est fixé à 5 500 € quelle que soit la zone géographique du bien.
    Le plafonnement des niches fiscales est fixé à 10 000€ par an.

A noter

Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.
Faire un investissement locatif présente des risques, notamment en cas d’absence de location, de loyer impayé ou de vacance locative.
Sources : www.fpifrance.fr (FPI Fédération Promotions Immobilières) – www.service-public.fr
Pour plus d’informations détaillées, veuillez consulter le site du www.service-public.fr ou www.impots.gouv.fr