Défiscalisation et Loi Pinel

Ce dispositif de défiscalisation est dédié à l’investissement locatif dans l’immobilier neuf. La loi Pinel vient modifier le dispositif fiscal d’investissement locatif Duflot et le rend plus attractif :

  • la fiscalité est d’autant plus intéressante que les logements doivent respecter des critères de performances énergétiques (Label BBC ou RT 2012).
  • Possibilité de louer au ascendant ou descendant
  • Location du logement dans une zone éligible. Celles-ci ont été revues et élargies.
  • les loyers sont plafonnés, zone A bis 16.82 € m², zone A 12.49 € m², zone B1 10.06 € m² et zone B2 8.74 € m².

Ce dispositif permet de se constituer un patrimoine tout en défiscalisant.. La réduction de l’impôt sur le revenu atteint 12% du montant de l’investissement sur 6 ans, 18% sur 9 ans ou 21 % sur 12 ans. Elle permet ainsi d’économiser jusqu’à 63 000 € d’impôts sur 12 ans. Quelles sont les conditions ?

Un exemple ? Pour l’achat d’un bien immobilier Pinel à 200 000 €, la réduction d’impôt sera de 36 000 € sur 9 ans (soit 4000 €/an). Un couple devant payer 6000 € d’impôt ne paiera, grâce à la loi Pinel, que 2000 € d’impôt.

  • L’investissement doit être effectué dans un logement neuf.
  • Le logement neuf ou en état futur d’achèvement doit respecter la réglementation thermique en vigueur (RT 2012 ou BBC).
  • Le logement doit être achevé dans les 30 mois qui suivent la déclaration d’ouverture de chantier.
  • Le logement est régi par un plafond de 5 500 €/ m2.
  • La loi autorise deux investissements Pinel par an et par foyer fiscal, dans la limite de 300 000 € par investissement.
  • La location devra être effective dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien immobilier.
  • Le propriétaire doit respecter un plafond de loyer et de ressources fixés par décret annuellement.
  • Le propriétaire doit louer son bien pendant une durée de 6 ans , 9 ans ou 12 ans.
  • La loi Pinel est inclue dans le plafond sur les niches fiscales de 10 000 € / an. Pas de Cumul : La loi Pinel ne peut être cumulée avec les avantages fiscaux des lois Duflot, Scellier, Bouvard, Malraux ou Monuments historiques.
  • Le propriétaire doit respecter un plafond de loyer et de ressources fixés par décret annuellement.
  • La loi Duflot 2013 est inclue dans le plafond sur les niches fiscales de 10 000 € / an.

Investissez en loi Pinel au Pays Basque et dans les Landes.